Vous vous souvenez certainement de cette loi Informatique et libertés. Elle a créé la CNIL, et elle limitait complètement la possibilité de collecte de données à caractère personnel. Je me souviens de l'époque où l'absence de déclaration du système de suivi de consommation par poste sur un automcommutateur numérique aurait coûté cher au responsable de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

J'ai lu et analysé brièvement la loi du 6 août 2004 (tiens pendant les vacances !!!!!!!) modifiant cette loi. La loi d'origine a bien changé. Si l'habillage ressemble à la version d'origine, de très nombreuses possibilités sont maintenant offertes: il est toujours interdit de réaliser des traitements sur des données qui font apparaître les origines ethniques, les appartenances syndicales, opinions politiques, philosophiques ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Mais ............... cette interdiction peut être levée dans le cadre d'une autorisation au motif que ces données intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. mis en oeuvre pour le compte de l’État.

Bien sur des précautions sont définies, vous noterez cependant le "pour le compte de l'Etat" qui implicitement indique que ces traitements peuvent être sous traités.

L'interconnexion entre les fichiers est maintenant possible. Il faut aussi noter que ce n'est plus la loi qui interdit ou autorise mais la CNIL qui émet un avis et le Conseil d'Etat qui décide.

Le dispositif échappe donc au fonctionnement purement démocratique. Le recours au Conseil constitutionnel qu'a entrainé ce projet a révélé les inquiétudes de nombreux (pas assez nombreux) élus.

Il faut noter que cette loi complète la panoplie de lois touchant aux libertés publiques.

Courte analyse de la loi du 6 aout 2004
La loi d'origine
La loi modifiée
Le recours devant le conseil constitutionnel